Contrat de Bail – Que doit-on y trouver ?
Un contrat de bail en Suisse doit inclure plusieurs clauses nécessaires pour être conforme à la loi. Mais il existe également tout un tas d’autres clauses essentielles à la bonne compréhension des attentes mutuelles entre bailleur et locataire.
Florilège.
Les nécessaires selon l’article 253 CO
Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose au locataire, moyennant un loyer.
Identification des parties : Le contrat doit clairement identifier le bailleur et le locataire.
Description du bien loué : Une description détaillée du bien loué (adresse, étage, équipements inclus, etc.)
Montant du loyer (et des charges) : Le montant du loyer (art. 257 CO) et des charges locatives (art. 257 a CO) doivent être clairement définis. Les critères de fixation du loyer doivent apparaître.
Les essentiels selon la pratique
Durée du bail et reconduction : La durée du bail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit être spécifiée. Les conditions de renouvellement ou de résiliation doivent également être mentionnées (art. 255 ss CO)
Dépôt de garantie : Le montant du dépôt de garantie, généralement équivalent à trois mois de loyer, doit être mentionné. (art. 257 e CO)
État des lieux : Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être réalisé et signé par les deux parties. Ils feront partie intégrante du bail !
Obligations d’entretien : Les obligations d’entretien et de réparation doivent être clairement définies. Art. 256 CO pour le bailleur et Art. 257 f ss pour le locataire.
Règles et usages locatifs cantonaux : Annexés et signés ils préciseront de nombreux points de détails liés à la relation bailleur-locataire.
Mais encore :
Services généraux, obligation de s’assurer, éléments gratuits et à bien plaire, utilisation de la buanderie, occupation illicite, dispositions particulières
En somme rédiger un bail est bien simple, si on s’en fie au code des obligations, mais dans la pratique il est essentiel de le faire avec attention et dans l’objectif que toutes les parties aient une parfaite connaissance des règles du jeu. Ceci évitera bien des litiges plus tard. En cas de doute, faites appel à un professionel qualifié de votre région : https://www.uspi-valais.ch/membres
