1. Identification de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Union Suisse des Professionnels de l’immobilier Valais
IDE : CHE-102.506.848
Adresse postale : Rue du Canal 48, 1994 Aproz (Nendaz)
Adresse de contact : info@uspi-valais.ch
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’USPI Valais et le client, dans le cadre de la vente de documents en lien avec la profession immobilière.
3. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC). L’USPI Valais se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
5. Commande
La commande est validée lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente et procède au paiement. Une confirmation de commande sera envoyée par courriel.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par la plate-forme SaferPay aux moyens d’une carte de crédit ou de twint. En cas de non-paiement, la commande sera annulée.
7. Livraison
Les documents éditables en ligne (formulaires dynamiques) seront envoyés par voie électronique à l’adresse électronique fournie par le client lors de la commande. Aucun frais d’expédition ne sera appliqué.
Les documents non-éditables en ligne (hors formulaires dynamiques) seront envoyés par voie postale à l’adresse postale fournie par le client lors de la commande. Des frais d’expédition sont appliqués, expressément mentionnés lors de la commande (frais de port).
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Des frais de rétractation peuvent s’appliquer allant jusqu’à 100% de la valeur payée à la commande.
9. Garantie et responsabilité
L’USPI Valais garantit que les documents fournis sont conformes à la description faite sur le site. En cas de non-conformité, le client pourra demander le remplacement ou le remboursement des documents. La responsabilité de l’USPI Valais ne saurait être engagée en cas de retard de livraison. L’USPI Valais fournit des documents mais ne communique aucune directive pour les compléter ; le remplissage des champs est du ressort du client. Les conséquences d’une erreur de remplissage est de la seule responsabilité du client.
10. Protection des données
L’USPI Valais s’engage à traiter avec respect et sécurité les données personnelles des clients conformément à la législation suisse sur la protection des données. Les renseignements personnels sont utilisés pour l’envoi de formulaires par courriel ou par voie postale et en aucun cas à des fins marketing.
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.
La nullité de certaines dispositions du contrat n’entraîne pas la nullité de la totalité du contrat.
En cas de litige, le for juridique est fixé à Nendaz.
11. Mise à jour des conditions
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’USPI Valais. La date de la dernière mise à jour est : 25.02.2025
Le droit suisse est applicable pour les rapports juridiques entre le client et l’USPI Valais.
